Normes du code de la route et des assurances

Citation de l'arrêté du 05/11/84 - Immatriculation - consolidé 18/11/05

 

ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1984

 

"§ III. TRANSFORMATION D'UN VEHICULE

Article 15 -

Toute transformation apportée à un véhicule déjà en circulation qui modifie les caractéristiques techniques figurant sur la carte grise doit faire l'objet d'une déclaration aux fins de modification des mentions portées sur ladite carte grise."

 

"En cas de modifiation des caractéristiques concernant la carrosserie, le poids à vide, le P.T.A.C. ou le couple P.T.A.C. / P.T.R.A. (pour les véhicules réceptionnés sous plusieurs poids) :

1. Une "demande de certificat d'immatriculation" sur l'imprimé réglementaire.

2.

a) S'il y a modification de la carrosserie, un certificat de carrossage conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules, ou un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans tous les autres cas. (18/11/2006).

b) S'il y a modification du poids à vide uniquement, un bulletin de pesée du véhicule ;

c) S'il y a modification du P.T.C.A. ou du couple P.T.A.C. / P.T.R.A., un certificat délivré à l'occasion d'une visite technique réglementaire datant de moins de trois mois. Cette dernière procédure n'est possible que pour les véhicules réceptionnés sous plusieurs poids dans les conditions définies par l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R.54 - B et R.97 du code de la route. En dehors de ce cas, une réception à titre isolé du véhicule reste nécessaire.

3. La carte grise.

4. (Arrêté du 16/09/94) Le cas échéant, le certificat de dédouanement 846A si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne."

Exemple de carte grise avec le nouveau poids à vide après aménagement et la carrosserie J3 enregristrée en "bétaillère" Exemple de carte grise avec le nouveau poids à vide après aménagement et la carrosserie J3 enregristrée en "bétaillère"
  • Une fois le véhicule équipé de notre aménagement "Vans Borgna", il est pesé sur une balance officielle. Le nouveau poids à vide du véhicule est réel, tapis caoutchouc inclus. Nous indiquons clairement sur le certificat de carrossage et la plaque de tare la charge utile restante à ne pas dépasser pour un et/ou deux chevaux afin d'être en règle avec la loi.

 

  • NB : dans le cas d'aménagements en kits, nous ne saurions être tenus pour responsables d'une quelconque surcharge due à vos propres rajouts, et à une falsification du bulletin de pesée (pesée sans les tapis par exemple).

 

  • La carte grise doit indiquer toute carrosserie spécifique qui spécialise l'utilisation du fourgon. Notre fourgon "Vans Borgna" doit donc être homologué en catégorie "Bétaillère". En tant que carrossiers constructeurs, nous vous fournissons le certificat de carrossage vous permettant de modifier votre carte grise en Préfecture.

 

  • Certains aménagements spécifiques peuvent nécessiter un passage aux Mines, comme l'installation d'une double-cabine, d'une partie "camping-car" avec gaz et électricité. Nous étudions cette prestation au cas par cas.